Un compte courant auprès de l’OMPI est un compte financier spécial administré par l’OMPI, destiné au paiement des émoluments et taxes dus pour l’enregistrement des marques internationales, des dessins et modèles industriels, le dépôt de demandes de brevet selon le PCT ou d’autres opérations. Toutes les opérations sont gérées en francs suisses (CHF). Un dépôt initial (d’au moins 2000 CHF) doit être versé à l’OMPI. Ce versement doit indiquer comme motif de paiement "pour l’ouverture d’un compte courant".
Dès réception du présent formulaire et du dépôt initial, votre compte courant auprès de l’OMPI sera activé. Vous recevrez une confirmation et les références du compte par courrier électronique.
Ressources
- Conditions relatives à l’ouverture d’un compte courant auprès de l’OMPI
- Comment fermer un compte courant auprès de l’OMPI
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