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Annual Technical Report 2004 on Patent Information Activities submitted by France (SCIT/ATR/PI/2004/FR)

 

I. Évolution des activités en matière de brevets

Les volumes annuels sont globalement stables et de l’ordre de 17.000 demandes de brevets français déposées.

II. Questions relatives à la création, à la reproduction, à la diffusion et à l'utilisation de sources primaires et secondaires d'information en matière de brevets

Publication, impression, copie (principaux types de publications de l'office dans le domaine de l'information en matière de brevets, etc.)

La publication se fait au travers du BOPI (Bulletin Officiel de la Propriété Industrielle) qui est édité chaque semaine et présente les demandes de brevets (publication à 18 mois du dépôt) et les brevets délivrés.
La préparation du BOPI est assurée par l’INPI. Sa diffusion est assurée sous forme papier, l’impression étant confiée à une société extérieure sur la base des fichiers électroniques fournis par l’INPI, et sous forme électronique par mise à disposition d’une version PDF sur le site www.inpi.fr.
Les données bibliographiques sont saisies par l’INPI. La publication des demandes de brevet est faite en mode image, à l’exception de l’abrégé pour lequel est réalisé un traitement de reconnaissance optique de caractères – OCR.

Supports de grande capacité utilisés (papier, microformes, stockage optique, etc.)

Les documents de brevet sont stockés sur forme papier et éventuellement sur microfiches. Les publications FR-A depuis 1978 et FR-B depuis 1989 sont disponibles sur support numérique (baie de stockage de données).

Traitement de texte et automatisation de l'office

Les examinateurs de l’INPI disposent chacun d’un ordinateur de type PC leur donnant accès à l’ensemble des fonctions bureautiques classiques et au moyen duquel sont éditées les notifications.
Le suivi des procédures d’examen est réalisé avec une application de gestion sur mainframe BULL GCOS7 et un système de gestion électronique de documents (développement spécifique en client/serveur sur plateforme Unix / Oracle) mis en place en 2001 et dans lequel l’ensemble des dossiers de brevets français déposés depuis 2001 sont disponibles sous forme numérisée.
Evolutions à venir : l’INPI a initié un projet d’adoption des outils « EPTOS » développés par l’OEB (plateforme SuSE Linux, base de données MaxDB), pour assurer la gestion de l’ensemble de ses procédures internes en matière de brevets.

III. Questions relatives à l'établissement d'abrégés, au classement, au reclassement et à l'indexation de l'information technique contenue dans les documents de brevet

Établissement d'abrégés, examen, traduction

Les déposants sont tenus de proposer un abrégé en français du contenu technique de l’invention qui est si nécessaire révisé par l’INPI lors de la procédure d’examen.
L’abrégé est ensuite disponible en mode caractère dans les bases de données publiques.

Activités de classement et de reclassement; système de classement utilisé, par exemple classification internationale des brevets (CIB), autre classification (prière d'indiquer si les documents de brevet sont classés par votre office et, dans l'affirmative, quelle classification est utilisée)

Les demandes de brevet déposées à l’INPI sont classées au cours de la procédure d’examen en utilisant le niveau le plus élevé de la classification internationale des brevets.

Indexation coordonnée (systèmes d'indexation en profondeur nationaux, indexation à partir de mots clés)

Lors de la procédure d’examen, l’INPI appose des mots-clefs en français et en anglais pour chaque demande de brevet déposée. Les mots-clefs sont ensuite disponibles dans les bases de données publiques.

IV. Création et tenue à jour de dossiers de recherche

Sans objet. L’INPI confie à l’Office Européen des Brevets la réalisation des recherches d’antériorités concernant les brevets français.

V. Activités dans le domaine des systèmes de recherche informatisée et autres systèmes de recherche mécanisée

Sans objet. L’INPI confie à l’Office Européen des Brevets la réalisation des recherches d’antériorités concernant les brevets français.

VI. Administration de la bibliothèque et des services de l'office de la propriété industrielle mis à la disposition du public (par exemple, moyens mis en place pour le dépôt des demandes, l'aide aux clients en matière de procédure de recherche, la fourniture de publications officielles et la délivrance d'extraits de registre)

Collecte, acquisitions, préparation

L’INPI reçoit des collections documentaires sous forme papier ou électronique d’environ une quinzaine d’offices étrangers

Gestion, conservation de la collection

Tous les fonds d’archives de brevets français sont conservés par l’INPI depuis 1791 : les dossiers originaux de dépôt de 1791 à 1902, le Bulletin officiel de la propriété industrielle depuis 1884, toutes les publications de brevets déposés et délivrés depuis 1902, ainsi les dossiers de procédure actuels pour une période de 30 ans, conformément au Code de la propriété intellectuelle.

Prêts entre bibliothèques, partage des ressources, réseaux de bibliothèques de brevets dans le pays

L’INPI fait partie du réseau PATLIB de l’Office européen de brevets. La partie française de ce réseau comprend le siège parisien de l’INPI, ses 11 délégations régionales, son antenne en Guadeloupe ainsi que 13 relais partenaires de l’INPI.

Services d'information offerts au public (y compris services informatisés et dossiers de recherche contenus dans des bibliothèques extérieures à votre office, et information en matière de brevets placée par votre office sur le réseau World Wide Web)

L’INPI propose plusieurs services à destination du public en matière de brevets :

1. consultation d’informations en matière de brevets dans les locaux de l’INPI (siège à Paris, 11 délégations régionales et une antenne documentaire réparties sur le territoire français).

2. services d’information sur Internet : portail www.plutarque.com (portail d’informations sur la propriété industrielle) permettant :
• une recherche gratuite concernant les deux dernières années de publication de demandes de brevets.
• une recherche en langage naturel sur la Classification internationale des brevets (CIB) : à partir d'une question posée en français, en langage courant, sur un domaine technique, le système propose des entrées dans la CIB. L'utilisateur n'a plus qu'à sélectionner celles qui lui semblent pertinentes.
• une section payante offrant des possibilités de recherche étendue sur l’ensemble des brevets ayant un effet en France (demandes françaises depuis 1966, demandes européennes et PCT depuis 1978)
La gestion du portail Plutarque est confiée à un prestataire extérieur.

3. prestations de recherche:
• « RISC » : recherche d’informations personnalisées réalisées sur devis par des agents de l’INPI.
• « SIR » recherche de renseignements ponctuels et fourniture de documents

4. collections de CD roms / DVD roms
• l’INPI produit 3 collections de cd-rom. Ces collections sont en accès gratuit dans les salles de consultations de l’INPI et des délégations régionales. La collection BREF couvre les publications des demandes FR, EP et PCT depuis 1978. La collection COSMOS-A couvre les publications des demandes FR en texte intégral depuis 1992. La collection COSMOS-B couvre les brevets délivrés FR en texte intégral depuis 2000.
• les salles de consultations de Paris permettent également d’accéder au fonds brevets de plus de 50 pays. Ces collections sont en accès gratuit.

Evolutions prévues : Mise en place d’outils de diffusion d’information basés sur les plateformes technique EPTOS développées par l’Office Européen des Brevets.

VII. Questions relatives à l'échange de documentation et d'information en matière de brevets

Coopération internationale ou régionale en ce qui concerne l'échange d'information déchiffrable par machine, par exemple données bibliographiques, information sur l'abrégé ou le texte complet

L’INPI échange des données bibliographiques et images avec l’Office Européen des Brevets dans le cadre de la recherche d’antériorités réalisée par l’OEB pour le compte de l’INPI et à des fins d’alimentation des systèmes documentaires de l’OEB.

Support utilisé pour l'échange des documents de priorité

Les documents de priorité sont actuellement transmis sur support papier.

Support autorisé pour déposer les demandes

Les demandes de brevet peuvent être déposées sur support papier et, depuis janvier 2003, au moyen d’un système de dépôt électronique basé sur le système eOLF développé par l’Office Européen des Brevets. Le dépôt électronique est actuellement utilisé pour 25% des dépôts.

VIII. Autres questions pertinentes relatives à la formation théorique et pratique en ce qui concerne l'utilisation de l'information en matière de brevets et à la promotion de cette utilisation, y compris l'assistance technique aux pays en développement

Cours de formation pour des participants du pays et étrangers, utilisation de moyens audiovisuels

L’INPI propose des formations gratuites aux outils de recherche en matière de brevets (recherche sur cd-rom/dvd-rom, recherche sur des sites Internet gratuits, recherche sur des bases données payantes comme PLUTARQUE). Plusieurs sessions par an sont proposées.

Assistance aux pays en développement (envoi de consultants et d'experts, accueil de stagiaires de pays en développement, etc.)

Dans le cadre d’accords de coopération et afin de valoriser la propriété industrielle dans les pays en développement, l’INPI met a la disposition de ces pays, gratuitement, ses collections de cd-rom et dvd-rom (BREF, COSMOS-A et COSMOS-B).
Des présentations sont organisées pour les stagiaires des pays en voie de développement lors de leur venue à l’INPI.

Activités de promotion (séminaires, expositions, visites, publicité, etc.)

L’INPI participe aux salons I Expo (mai - Paris) et Online (décembre – Londres), tous deux dédiés à l’information professionnelle en ligne.
Par ailleurs des présentations des bases de données sont organisées dans les locaux de l’INPI à Paris et dans les délégations régionales. Ces présentations s’adressent à un public non-expert en recherches en ligne.

IX. Autres sujets pertinents

 


1.On entend par classement l’attribution d’un ou plusieurs symboles de classement (par exemple, des symboles de la CIB) à une demande de brevet, soit avant soit pendant la recherche et l’examen, ces symboles étant ensuite publiés avec la demande de brevet.

 

2.On entend par classement préalable l’attribution d’un symbole de classement initial de portée générale (par exemple classe ou sous-classe de la CIB ou unité administrative) à une demande de brevet, par des moyens humains ou automatisés, à des fins administratives internes (par exemple, pour l’envoi d’une demande à l’examinateur approprié).  Ce code de classement préalable est généralement attribué par l’administration d’un office.

 

3.On entend par reclassement le réexamen et généralement le remplacement d’un ou plusieurs symboles de classement attribué précédemment à un document de brevet, à la suite d’une révision et de l’entrée en vigueur d’une nouvelle version du système de classement (par exemple, la CIB).  Les nouveaux symboles sont disponibles dans les bases de données sur les brevets.